1987010057
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1987010057 11 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, instituée par l'article 30 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987010057
Art. 1 1987010057 11 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, instituée par l'article 30 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-01-17/36 , art. 1, 002; En vigueur : 19-02-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-01-2007 publié le 09-02-2007