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1987010017 BE

1987010017 25 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Fexhe-Slins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987010017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987010017 25 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Fexhe-Slins Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Fexhe-Slins

Source: Justice

Publication: 1 octobre 1987

Numéro: 1987010017

page: 14369

Dossier numéro: 1987-09-25/

Ce texte modifie le texte suivant

1970110602

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