Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987009980 BE

1987009980 20 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Fexhe-Slins à Visé

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987009980 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987009980 20 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Fexhe-Slins à Visé Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Fexhe-Slins à Visé

Source: Justice

Publication: 19 septembre 1987

Numéro: 1987009980

page: 13650

Dossier numéro: 1987-08-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1982001048

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →