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1987009947 BE

1987009947 31 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987009947 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Ministère de la Justice

Source: Justice

Publication: 2 septembre 1987

Numéro: 1987009947

page: 13008

Dossier numéro: 1987-07-31/

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