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1987009903 20 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la sûreté publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987009903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la sûreté publique

Source: Justice

Publication: 20 août 1987

Numéro: 1987009903

page: 12416

Dossier numéro: 1987-07-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1929040301

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