1987009868 29 JUILLET 1987. - Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour le [Service public fédéral Justice] et désignation de leurs présidents. <Intitulé modifié par AM 2005-02-15/38, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2002 et mise à jour au 08-05-2025)

[ '> 1 Il est créé les comités de concertation de base suivants

un comité de concertation de base pour le personnel des services centraux (à l'exception des services intérieurs de la Sûreté de l'Etat et du garage central), présidé par le Président du Comité de direction du Service public fédéral Justice ou son délégué;

un comité de concertation de base par ressort de Cour d'appel pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux (y compris les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation), présidé par le procureur général près la Cour d'appel correspondant à ce ressort;

un comité de concertation de base par ressort de Cour d'appel pour les délégués permanents à la Protection de la Jeunesse, présidé par le procureur général près la Cour d'appel correspondant à ce ressort;

[ '> 2 un comité de concertation de base par établissement pénitentiaire pour le personnel des services extérieurs de Direction générale E P I - Etablissements pénitentiaires (y compris le garage central pour le ressort du comité de concertation de base de la prison de Haren)] '> 2 , présidé par le directeur de chaque établissement;

[ '> 3 un comité de concertation de base par région pour le personnel des maisons de détention, présidé par un responsable pour les maisons de détention ou le directeur d'une maison de détention située dans cette région. Le Président est chaque fois désigné par le Directeur général EPI - Etablissements pénitentiaires] '> 3 ;

un comité de concertation de base pour les services intérieurs de la Sûreté de l'Etat, présidé par l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat ou son suppléant et dont la délégation de l'autorité, outre le président, comporte l'administrateur général adjoint ou son suppléant, l'agent responsable des ressources humaines ou son suppléant, l'agent responsable des services d'analyse ou son suppléant, le directeur du service d'encadrement Personnel et Organisationdu Service public fédéral Justice ou son suppléant.] '> 1

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( 1 )<AM 2022-06-14/06 , art. 1, 006; En vigueur : 25-07-2022>

( 2 )<AM 2022-12-06/07 , art. 1, 007; En vigueur : 16-01-2023>

( 3 )<AM 2025-04-24/01 , art. 1, 008; En vigueur : 18-05-2025>

1 . [ '> 1 En cas d'absence ou d'empêchement du Président d'un Comité, la Présidence est assurée par son remplaçant.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AM 2022-06-14/06 , art. 2, 006; En vigueur : 25-07-2022>

Le président de chaque comité désigne le service chargé d'assurer de façon permanente le secrétariat du comité.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34 et suivants;

Vu l'avis motivé du 1er décembre 1986, émis par le comité supérieur de concertation créé dans le ressort du comité de secteur III,

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 24-04-2025 publié le 08-05-2025

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 06-12-2022 publié le 16-01-2023

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 14-06-2022 publié le 25-07-2022

Articles modifiés

1; 1/1

Arrêté ministériel du 18-06-2010 publié le 29-06-2010

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 13-02-2009 publié le 11-03-2009

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 15-02-2005 publié le 16-03-2005

Articles modifiés

INTITULE; 1

Arrêté ministériel du 08-05-2002 publié le 31-05-2002

Article modifié : 1