Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987009838 BE

1987009838 14 JUILLET 1987. - LOI relative à la société d'une personne à responsabilité limité

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987009838 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987009838 14 JUILLET 1987. - LOI relative à la société d'une personne à responsabilité limité Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1987. - LOI relative à la société d'une personne à responsabilité limité

Source: Justice

Publication: 30 juillet 1987

Numéro: 1987009838

page: 11461

Dossier numéro: 1987-07-14/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →