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1987009581 BE

1987009581 27 AVRIL 1987. - LOI sur la motivation des peines, modifiant l'article 195 du Code d'instruction criminelle et l'article 207 du Code de procédure pour l'Armée de terre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987009581 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1987. - LOI sur la motivation des peines, modifiant l'article 195 du Code d'instruction criminelle et l'article 207 du Code de procédure pour l'Armée de terre

Source: Justice

Publication: 20 mai 1987

Numéro: 1987009581

page: 7634

Dossier numéro: 1987-04-27/

Ce texte modifie les textes suivants

1814072001 1808111901

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