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1987009468 BE

1987009468 31 MARS 1987. - LOI modifiant l'article 369bis du Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987009468 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987009468 31 MARS 1987. - LOI modifiant l'article 369bis du Code pénal Ouvrir la source officielle

31 MARS 1987. - LOI modifiant l'article 369bis du Code pénal

Source: Justice

Publication: 24 avril 1987

Numéro: 1987009468

page: 6156

Dossier numéro: 1987-03-31/

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