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1987009421 BE

1987009421 1 AVRIL 1987. - Loi modifiant l'article 1401 du Code civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987009421 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 AVRIL 1987. - Loi modifiant l'article 1401 du Code civil

Source: Justice

Publication: 22 avril 1987

Numéro: 1987009421

page: 5955

Dossier numéro: 1987-04-01/

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