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1987009416 BE

1987009416 1 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la procédure, l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987009416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la procédure, l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers

Source: Justice

Publication: 15 avril 1987

Numéro: 1987009416

page: 5508

Dossier numéro: 1987-04-01/

Ce texte modifie le texte suivant

1981001353

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