1987009413
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1987009413 26 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1986 organisant le mode d'expression de la volonté du donneur ou des personnes visées à l'article 10, # 2 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987009413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987009413 26 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1986 organisant le mode d'expression de la volonté du donneur ou des personnes visées à l'article 10, # 2 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes
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26 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1986 organisant le mode d'expression de la volonté du donneur ou des personnes visées à l'article 10, # 2 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes
Source: Justice - Santé Publique et Environnement
Publication: 14 avril 1987
Numéro: 1987009413
page: 5428
Dossier numéro: 1987-03-26/31
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