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1987009412 BE

1987009412 17 FEVRIER 1987. - LOI modifiant la loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987009412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 FEVRIER 1987. - LOI modifiant la loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes

Source: Justice - Santé Publique et Environnement

Publication: 14 avril 1987

Numéro: 1987009412

page: 5428

Dossier numéro: 1987-02-17/31

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1987009088

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