1987009355 31 MARS 1987. - Loi modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation.

A l'article 34 du Code civil, le mot "profession" est supprimé.

<disposition modificative de l'article 45, § 1er, alinéa 2, du même Code>

<disposition modificative de l'article 50 du même Code>

L'article 57bis du même Code, inséré par la loi du 7 mars 1938, est abrogé.

<disposition modificative de l'article 59 du même Code>

<disposition modificative de l'article 60 du même Code>

L'article 61 du même Code est abrogé.

<disposition modificative de l'article 62 du même Code>

<disposition modificative de l'article 73 du même Code>

<disposition modificative de l'article 76 du même Code>

<disposition modificative de l'article 79 du même Code>

Dans l'article 88 du même Code, modifié par la loi du 15 décembre 1949, le mot "prescrites" est remplacé par les mots "et les délais prescrits".

L'article 92 du même Code est abrogé.

<disposition modificative de l'article 108 du même Code>

Chapitre 2. Modifications aux dispositions du Livre Ier, Titre IV, du Code civil: "Des absents".

<disposition modificative de l'intitulé du Livre Ier, Titre IV, Chapitre IV, du même Code>

L'article 141 du même Code est abrogé.

<disposition modificative de l'article 142 du même Code>

L'article 143 du même Code est abrogé.

Chapitre 3. Modifications aux dispositions du Livre Ier, Titre V, du Code civil: "Du mariage".

<disposition modificative de l'article 149 du même Code>

<disposition modificative de l'article 151 du même Code>

<disposition modificative de l'article 152 du même Code>

<disposition modificative de l'article 153 du même Code>

<disposition modificative de l'article 154 du même Code>

Les articles 155, 155bis, 158, 159, 160 et 160bis du même Code sont abrogés.

A l'article 161 et à l'article 162 du même Code, modifié par la loi du 11 février 1920, les mots "légitimes ou naturels" sont supprimés.

<disposition modificative de l'article 164 du même Code>

Dans l'article 187 du même Code, les mots "nées d'un autre mariage" sont remplacés par les mots "qui ne sont pas nés du mariage en cause".

Dans l'article 197 du même Code, le mot "légitimé" est remplacé par le mot "filiation.

<disposition modificative de l'article 201 du même Code>

<disposition modificative de l'article 202 du même Code>

Dans l'intitulé du Livre Ier, Titre V, Chapitre V, du même Code, les mots "ou de la filiation" sont insérés après les mots "du mariage".

<disposition modificative de l'article 203 du même Code>

<insertion d'un article 203bis dans le même Code>

<insertion d'un article 203ter dans le même Code>

Le Chapitre VIII du Titre V du Livre Ier du même Code: "Des seconds mariages", comprenant l'article 228, modifié par la loi du 30 juin 1956, est abrogé.

Chapitre 4. Modifications aux dispositions du Livre Ier, Titre VI, du Code civil: "Du divorce".

<disposition modificative de l'article 295 du même Code>

L'article 296 du même Code est abrogé.

Chapitre 5. Modifications aux dispositions du Livre Ier, Titre VII, du Code civil: "De la paternité et de la filiation".

<disposition modificative du Titre VII du Livre Ier du même Code, comprenant les articles 312 à 324b, modifié par les lois des 6 avril 1908, 20 mars 1927, 10 février 1958, 14 décembre 1970, 1er juillet 1974 et 22 juin 1976>

Chapitre 6. Modifications aux dispositions du Livre Ier, Titre IX, du Code civil: "De la puissance paternelle".

<disposition modificative de l'intitulé du Titre IX du Livre Ier du même Code>

Section 1. De la personne de l'enfant.

_ <disposition modificative de l'article 373 du même Code>

<disposition modificative de l'article 374 du même Code>

<disposition modificative de l'article 375 du même Code>

Section 2. Des biens de l'enfant.

<disposition modificative de l'article 376 du même Code>

<disposition modificative de l'article 377 du même Code>

<disposition modificative de l'article 378 du même Code>

<disposition modificative de l'article 379 du même Code>

<disposition modificative de l'article 384 du même Code>

<disposition modificative de l'article 385 du même Code>

<disposition modificative de l'article 386 du même Code>

Chapitre 7. Modifications aux dispositions du Livre Ier, Titre X, du Code civil: "De la minorité, de la tutelle et l'émancipation".

L'article 389 du même Code, modifié par les lois du 8 avril 1965 et du 1er juillet 1976, est abrogé.

<disposition modificative de l'article 390 du même Code>

L'article 393 du même Code est abrogé.

<disposition modificative de l'article 395 du même Code>

Sont abrogés dans le même Code

1° l'article 396bis y inséré par la loi du 7 mars 1938 et modifié par la loi du 10 mars 1975;

2° l'article 401bis y inséré par la loi du 7 mars 1938.

<disposition modificative de l'article 405 du même Code>

A l'article 409 du même Code, modifié par la loi du 7 mars 1938, les mots "soit à défaut de ceux-ci quand il s'agira d'enfants naturels, des membres des sociétés protectrices de l'enfance" sont supprimés.

A l'article 436 du même Code, le mot "légitimes" est supprimé.

Les articles 1er à 6 du chapitre IIbis "De la tutelle officieuse", inséré dans le titre X du livre Ier du Code civil, par l'article 3 de la loi du 21 mars 1969, deviennent les articles 475bis, 475ter, 475quater, 475quinquies, 475sexieset 475septies.

<disposition modificative de l'article 475quater>

A l'475quinquies, alinéa 3, du même Code, les mots "émancipé, adopté ou légitimé par adoption" sont remplacés par les mots "émancipé ou adopté ou lorsqu'il fait l'objet d'une adoption plénière".

<disposition modificative de l'article 477 du même Code>

A l'article 478, premier alinéa, du même Code, modifié par la loi du 8 avril 1965, les mots "resté sans père ni mère et ayant atteint" sont remplacés par les mots "qui n'a ni père ni mère et qui a atteint".

A l'article 479, deuxième alinéa, du même Code, modifié par la loi du 8 avril 1965, les mots "resté sans père ni mère est âgé" sont remplacés par les mots "qui n'a ni père ni mère et qui est âgé".

<disposition modificative de l'article 487quater du même Code>

Dans l'article 487sexies, alinéa 1er, du même Code, y inséré par la loi du 29 juin 1973, les mots "la puissance paternelle" sont remplacés par les mots "l'autorité parentale".

Chapitre 8. Modifications aux dispositions du Livre III, Titre I, du Code civil: "Des successions".

<disposition modificative de l'article 723 du même Code>

<disposition modificative de l'article 724 du même Code>

A l'article 745, alinéa 1er, du même Code, les mots "et encore qu'ils soient issus de différents mariages" sont remplacés par les mots "et encore qu'ils n'aient pas les mêmes parents et quel que soit le mode d'établissement de leur filiation".

<disposition modificative de l'article 745bis, § 1er, premier alinéa, du même Code>

<disposition modificative de l'article 745quater, § 1er, du même Code>

A l'article 752 du même Code, les mots "s'ils sont tous du même lit; s'ils sont de lits différents" sont remplacés par les mots "s'ils ont tous les mêmes père et mère; s'ils ont des père et mère différents".

La section première du chapitre IV du Titre Ier du Livre III du Code civil, comprenant les articles 756 à 766, est abrogée.

<disposition modificative de l'article 828 du même Code>

<disposition modificative de l'article 837 du même Code>

Chapitre 9. Modifications aux dispositions du Livre III, Titre II, du Code civil: "Des donations entre vifs et des testaments".

L'article 908 du même Code est abrogé.

A l'article 913 du même Code, le mot "légitime" est supprimé.

Les articles 960, 961, 962, 963, 964, 965 et 966 du même Code sont abrogés.

Chapitre 10. Modifications aux Code judiciaire.

A l'article 591, 7°, du Code judiciaire, les mots "les articles 340b, 762 et 763 du Code civil" sont remplacés par les mots "l'article 336 du Code civil".

A l'article 828, 2°, du même Code, les mots même s'il s'agit d'une parenté naturelle reconnue" sont supprimés.

<disposition modificative de l'article 1181 du même Code>

<disposition modificative de l'article 1186, alinéa 3, du même Code>

A l'article 1254, alinéa 1er, du même Code, le mot "légitimes" est supprimé.

A l'article 1279 du même Code, les mots "ainsi qu'il est prévu aux articles 373 et 389 du Code civil" sont remplacés par les mots "ou à l'un d'eux ainsi qu'il est prévu aux articles 374 et 377 du Code civil".

<insertion d'un article 1390bis dans le même Code>

<insertion d'un article 1390ter dans le même Code>

Dans l'article 1391 du même Code, les mots "ou de délégation" sont insérés chaque fois entre les mots "avis de saisie" et le mot "établis".

<disposition modificative de l'article 1412 du même Code>

Chapitre 11. Modifications au Code pénal.

<disposition modificative de l'article 263 du Code pénal>

<disposition modificative de l'article 264 du même Code>

<disposition modificative de l'article 265 du même Code>

Dans les articles 355 et 359 du même Code, modifiés par la loi du 15 mai 1912, les mots "légitimes ou naturels" sont supprimés.

A l'article 360bis, alinéa 1er, du même Code, y inséré par la loi du 15 mai 1912 et modifié par la loi du 5 juillet 1963, les mots "les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs" sont remplacés par les mots "les père et mère ou les adoptants".

<disposition modificative de l'article 391bis du même Code>

<Un article 392bis est inséré dans le chapitre Ier du titre VIII du livre II du même Code>

<disposition modificative de l'article 395 du même Code>

<disposition modificative de l'article 410 du même Code>

A l'article 415 du même Code, les mots "légitimes, ou envers ses père et mère naturels" sont supprimés.

Dans le texte néerlandais de l'article 450, alinéa 2, du même Code, le mot "wettige" est remplacé par le mot "wettelijke".

Chapitre 12. Modifications à diverses dispositions législatives.

L'arrêté royal du 5 février 1817 relatif à la légitimation des enfants de parents au degré prohibé est abrogé.

1° L'article 4 de la loi du 16 août 1887 modifiant certaines dispositions relatives au mariage est abrogé.

2° L'article 5 de la même loi les mots "et à la légitimation de leurs enfants naturels" sont supprimés.

1° A l'article 1er de la loi du 26 décembre 1891 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage, complété par la loi du 7 janvier 1908, les mots "et les prénoms, noms, professions, domicile et résidence de leurs pères et mères" sont supprimés.

2° L'article 9 de la même loi est abrogé.

<disposition modificative de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale>

A la loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil, sont apportées les modifications suivantes

A. A l'article 3, les mots "l'article 4 de la loi du 16 août 1887 et l'article 6 de la loi du 30 avril 1896 (art. 155bis du Code Civil)" sont remplacés par les mots "l'article 153 du Code civil";

B. A l'article 6, le mot "naturels" est supprimé.

<disposition modificative de l'article 7 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne>

Aux articles 32, 33 et 34 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, les mots "la puissance paternelle" sont remplacés par les mots "l'autorité parentale".

L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume est complété par les mots "conformément à l'article 45, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code civil".

Chapitre 13. Dispositions transitoires.

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants nés avant son entrée en vigueur et encore en vie à cette date, mais sans qu'il puisse en résulter aucun droit dans les successions ouvertes auparavant.

Toutefois, ne pourra être contestée la validité des actes et partages passés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui auraient attribué à un enfant né hors mariage des droits supérieurs à ceux qui lui étaient reconnus par les dispositions abrogées par la présente loi.

Sans qu'il puisse en résulter aucun droit pour le passé, l'article 312 du Code civil est applicable à l'enfant né avant l'entrée en vigueur de la présente loi et issu d'une femme non mariée à un moment quelconque de la gestation, à moins qu'une reconnaissance antérieure ne lui attribue une autre filiation maternelle.

Si un enfant né avant l'entrée en vigueur de la présente loi et issu d'une femme mariée à un moment quelconque de la gestation n'a pas d'acte de naissance ou si son acte de naissance ne mentionne pas le nom de la mère, sa filiation pourra, sans préjudice de l'article 313 du Code civil, être établie par la possession d'état d'enfant à l'égard de la mère et du mari de celle-ci.

L'article 313 du Code civil est applicable à l'enfant né d'une femme mariée à un moment quelconque de la gestation même si la reconnaissance de maternité est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

La chose jugée sous l'empire du droit antérieur ne peut être remise en cause par application de la présente loi.

Toutefois si une action en réclamation d'état, en recherche de maternité ou en recherche de paternité a été, en vertu de règles abrogées ou modifiées, rejetée par une décision passée en force de chose jugée, celle-ci ne fera pas obstacle à l'intentement d'une action ayant pour objet l'établissement de la filiation dans les conditions fixées par la présente loi, mais sans qu'il puisse en résulter aucun droit pour le passé.

Il en sera de même de l'action régie par les articles 336 et suivants du Code civil si une demande fondée sur l'article 340b du Code civil abrogé par la présente loi a été rejetée par une décision passée en force de chose jugée.

Sans préjudice de l'article 109 ci-avant, l'article 314 du Code civil est applicable aux actions en réclamation d'état ou en recherche de maternité intentées avant l'entrée en vigueur de la présente loi si elles ne sont pas encore vidées par une décision passée en force de chose jugée.

Même si les faits sur lesquels il permet de fonder la demande ni figurent pas dans la citation, l'article 318 du Code civil est applicable aux actions en désaveu de paternité intentées avant l'entrée en vigueur de la présente loi si elles ne sont pas encore vidées par une décision passée en force de chose jugée.

L'article 320 du Code civil est, à l'exception du 1°, applicable aux autorisations de reconnaissance demandées sur le fondement des articles 331 et 335 du Code civil abrogés par la présente loi, si la requête n'a pas encore fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Même si les faits sur lesquels il permet de fonder la demande ne figurent pas dans la citation, l'article 324 du Code civil est applicable aux actions en recherche de paternité intentées avant l'entrée en vigueur de la présente loi si elles ne sont pas encore vidées par une décision passée en force de chose jugée.

L'article 326 du Code civil est applicable aux procès engagés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui ne sont pas encore vidés par une décision passée en force de chose jugée.

L'exception prévue à l'article 327 du Code civil n'est pas applicable aux testaments authentiques reçus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les deux derniers alinéas du § 1er et le dernier alinéa du § 2 de l'article 330 du Code civil ne sont pas applicables si la reconnaissance contestée est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et si l'action est intentée dans l'année de cette entrée en vigueur.

§ 1er. Les articles 331ter, 332, quatrième alinéa, 332ter, deuxième alinéa, et 337, § 1er, du Code civil sont applicables aux actions non encore intentées à l'entrée en vigueur de la présente loi.

§ 2. Quant aux actions qui étaient imprescriptibles sous l'empire de la législation abrogée, le délai fixé par l'article 331ter du Code civil ne courra qu'à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi si la privation de l'état réclamé ou le commencement de la jouissance de l'état contesté y est antérieur.

§ 3. Si, ayant succédé à l'action en réclamation d'état conformément à l'article 329 du Code civil abrogé par la présente loi, les héritiers l'ont intentée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ils peuvent la poursuivre.

§ 4. Le délai dont le mari absent disposait pour le désaveu de paternité à compter de son retour est prorogé de neuf mois s'il n'est pas expiré à l'entrée en vigueur de la présente loi.

§ 5. Si, ayant succédé à l'action en désaveu de paternité conformément à l'article 317 du Code civil abrogé par la présente loi, les héritiers ont intenté l'action avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ils peuvent la poursuivre.

§ 6. Si le délai auquel une action était antérieurement soumise est expiré à l'entrée en vigueur de la présente loi, cette action demeure éteinte quand bien même les articles 331ter ou 332, quatrième alinéa, du Code civil fixeraient un délai plus long.

Les articles 336 à 341 du Code civil sont applicables aux demandes fondées sur l'article 340b ancien du Code civil si elles n'ont pas encore fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Travaux parlementaires

Documents du Sénat : 305 (1977-1978) : N°1. Projet de loi - 904 (1984-1985) : N° 1 : N° 2. Rapport. - N°s 3 à 8. Amendements. Annales du, Sénat : 3 et 10 juillet 1985. Documents de la Chambre des Représentants : 1316 (1984-1985) : N° 1. Projet transmis par le Sénat. - 378 (1985-1986) : N° 1 : N°s 2 à 15. Amendements. - N° 16. Rapport. - N°s 17 à 18. Amendements. Annales de la Chambre des Représentants : 10 juillet 1986. Documents du Sénat : 338 (1985-1986) : N° 1. Projet amendé par la Chambre des Représentants. - N° 2. Rapport. Annales du Sénat : 12, 16 et 19 mars 1987.