1987009333
BE
BE
1987009333 18 MARS 1987. - Arrêté royal établissant le nouveau texte de l'arrêté du 2 nivôse an XII relatif à l'établissement et à l'organisation des chambres des notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1995 et mise à jour au 01-10-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987009333
Art. 1 1987009333 18 MARS 1987. - Arrêté royal établissant le nouveau texte de l'arrêté du 2 nivôse an XII relatif à l'établissement et à l'organisation des chambres des notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1995 et mise à jour au 01-10-1999)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <L 1999-05-04/03, art. 48, 002; En vigueur : 01-11-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 04-05-1999 publié le 01-10-1999