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1987009162 BE

1987009162 9 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation à la prohibition portée à l'article 2, 4° de la loi du 2 juillet 1975 sur la protection des animaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987009162 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

9 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation à la prohibition portée à l'article 2, 4° de la loi du 2 juillet 1975 sur la protection des animaux

Source: Justice

Publication: 18 février 1987

Numéro: 1987009162

page: 2263

Dossier numéro: 1987-02-09/

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