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1987009140 BE

1987009140 26 JANVIER 1987. - Loi modifiant l'article 358 du Code civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987009140 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JANVIER 1987. - Loi modifiant l'article 358 du Code civil

Source: Justice

Publication: 1 avril 1987

Numéro: 1987009140

page: 4831

Dossier numéro: 1987-01-26/32

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