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1987009108 BE

1987009108 8 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, en ce qui concerne le tribunal de police de Gand

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987009108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987009108 8 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, en ce qui concerne le tribunal de police de Gand Ouvrir la source officielle

8 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, en ce qui concerne le tribunal de police de Gand

Source: Justice

Publication: 7 février 1987

Numéro: 1987009108

page: 1709

Dossier numéro: 1987-01-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1970110602

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