1987009093 30 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal organisant le mode d'expression du consentement au prélèvement d'organes et de tissus sur des personnes vivantes.

Le consentement écrit au prélèvement d'organes ou de tissus sur des personnes vivantes, visé aux articles 5, 6 § 2, 7, § 2 et 8 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, doit, sous peine de nullité, contenir les mentions suivantes

a) le nom et l'âge du donneur et, le cas échéant, le nom, l'âge et la qualité dans laquelle agissent les personnes visées aux articles 6, § 2, 1° et 2°, et 7, § 2, 2° et 3°, de la loi du 13 juin 1986, susvisée;

b) la datation et la signature de la personne ou des personnes donnant leur consentement;

c) le nom et l'âge du témoin majeur;

d) la datation et la signature du témoin concerné;

e) le nom et le lieu de l'hôpital auquel le consentement est communiqué.

Le consentement sera communiqué à l'hôpital où s'effectuera le prélèvement d'organes ou de tissus. Il sera enregistré dans le dossier médical du donneur.

Le donneur potentiel ou, le cas échéant, les personnes visées à l'article 1 peuvent révoquer le consentement donné, à tout moment.

Comme preuve de la révocation, un écrit sera rédigé, reprenant les données suivantes

a) le nom et l'âge de la personne qui révoque le consentement, et le cas échéant, le degré de parenté avec le donneur;

b) la datation et la signature de la personne qui retire le consentement;

c) le nom et le lieu de l'hôpital auquel la révocation est communiquée.

La preuve de révocation sera communiquée à l'hôpital visé à l'article 2. Elle sera également enregistrée dans le dossier médical du donneur.

Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, notamment l'article 15;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique, .....