1987009090 30 OCTOBRE 1986. _ Arrêté royal autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Santé publique et de la Famille au Registre national des personnes physiques, en vue de l'application de la législation sur le prélèvement et la transplantation d'organes.

Pour l'exécution de leurs tâches, en application de la législation sur le prélèvement et la transplantation d'organes l'accès au Registre national des personnes physiques est autorisé au Ministre et au Secrétaire d'Etat ayant la Santé publique dans leurs attributions et aux fonctionnaires du niveau 1 de l'Administration des Etablissements de Soins et du Centre de Traitement de l'Information, délégués par le Ministre ou le Secrétaire d'Etat concerné, aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5, alinéa 1er;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Intérieure et de la Fonction publique, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

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