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1987009072 BE

1987009072 6 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Mons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987009072 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Mons

Source: Justice

Publication: 30 janvier 1987

Numéro: 1987009072

page: 1306

Dossier numéro: 1987-01-06/

Ce texte modifie le texte suivant

1986009423

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