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1987007173 BE

1987007173 29 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministère de la Défense nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987007173 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministère de la Défense nationale

Source: Défense Nationale

Publication: 13 mai 1987

Numéro: 1987007173

page: 7170

Dossier numéro: 1987-04-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1982000081

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