1987007121
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1987007121 9 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1982 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987007121 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987007121 9 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1982 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national
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9 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1982 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national
Source: Défense Nationale
Publication: 5 mai 1987
Numéro: 1987007121
page: 6651
Dossier numéro: 1987-04-09/
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