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1987007078 BE

1987007078 4 MARS 1987. - LOI modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987007078 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987007078 4 MARS 1987. - LOI modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie Ouvrir la source officielle

4 MARS 1987. - LOI modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie

Source: Défense Nationale

Publication: 13 mars 1987

Numéro: 1987007078

page: 3924

Dossier numéro: 1987-03-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1957120205

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