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1987005076 BE

1987005076 3 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande, du bien situé, rue de Louvain 27, à Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987005076 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande, du bien situé, rue de Louvain 27, à Bruxelles

Source: Travaux publics - Finances

Publication: 1 avril 1987

Numéro: 1987005076

page: 4843

Dossier numéro: 1987-02-03/

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