1987005028
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1987005028 7 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987005028 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987005028 7 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981
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7 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981
Source: Travaux publics
Publication: 13 mars 1987
Numéro: 1987005028
page: 3926
Dossier numéro: 1987-01-07/