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1987004559 BE

1987004559 15 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL fixant les montants définitifs des ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1984

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987004559 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL fixant les montants définitifs des ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1984

Source: Finances

Publication: 14 janvier 1987

Numéro: 1987004559

page: 395

Dossier numéro: 1986-12-15/

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