1987004528 11 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal portant création d'une " Ecole nationale de fiscalité et des finances " au Ministère des Finances.

Il est créé auprès du Ministère des Finances une " Ecole nationale de fiscalité et des finances " destinée à la formation des agents du Ministère. Elle est placée sous l'autorité du Ministre des Finances.

Cet article crée officiellement l'Ecole nationale de fiscalité et des finances (en abrégé l'" ENF ") et la place sous l'autorité du Ministre des Finances.

La gestion journalière de l'école est assurée par le chef du Service central de Formation du Ministère des Finances, ci-après dénommé " le directeur ", sous la haute direction du Secrétaire général. A la fin du mois de janvier de chaque année, le directeur fait parvenir au Ministre des Finances, par la voie hiérarchique, un rapport d'activité sur l'année écoulée.

Cet article confie la gestion journalière de l'Ecole au chef du Service central de Formation du Département qui, conformément à l'article 48sexies de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat exerce, en tant que directeur de la formation breveté, les compétences statutaires en matière de formation.

Le directeur est assisté dans sa mission par le fonctionnaire adjoint au chef du Service central de Formation visé à l'article 48sexies de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.

Conformément à ce même article 48sexies, le directeur est assisté du fonctionnaire adjoint au chef du Service central de Formation qui exerce également la fonction de directeur de la formation.

Les chefs d'administration du Ministère des Finances peuvent désigner un fonctionnaire de leur administration chargé d'assister le directeur dans sa mission.

Cet article prévoit la possibilité, pour les chefs d'administration, de désigner un délégué dont le rôle est d'assister le directeur dans sa mission. Ceci doit notamment permettre

- de suivre de plus près l'évolution des besoins des différents services;

- de promouvoir l'intégration des " élèves " dans les services techniques;

- de favoriser les échanges entre les activités de l'Ecole et des Centres de formation professionnelle;

- d'assurer une utilisation plus intégrée et plus optimale des moyens matériels et du potentiel humain.

Articles 5 et 6.

Ces articles organisent la répartition des tâches entre l'Ecole et les Centres de formation professionnelle.

La mission de l'école consiste à organiser

1° l'accueil et la formation de base générale et polyvalente des agents nouvellement recrutés;

2° la formation générale et polyvalente des candidats à l'accession aux niveaux 1 et 2, ainsi que du personnel du niveau 1;

3° la formation des chefs de service en matière de management;

4° la formation des agents en matière de communication et d'information du public;

5° la formation en matière d'expertise de comptabilités et d'entreprises automatisées ou non;

6° la formation portant sur d'autres matières générales ou communes à plusieurs administrations, ou répondant aux besoins spécifiques d'une administration déterminée.

Les Centres de formation professionnelle des administrations fiscales sont chargés, sous la supervision du directeur et en concertation avec le chef d'administration concerné, de l'organisation des cours de perfectionnement, de la formation pratique et de la formation permanente portant sur les matières spécifiques à leur administration.

L'organisation d'une partie des activités de formation citées à l'article 5 du présent arrêté peut être confiée aux Centres de formation professionnelle des administrations fiscales, par le directeur, en concertation avec le chef d'administration concerné.

Cet article prévoit la possibilité de confier une partie des activités de l'Ecole aux Centres de formation professionnelle, ce qui doit permettre d'utiliser au mieux les moyens disponibles et de faire face à certains problèmes liés notamment à la réglementation en matière de recrutement.

Le directeur est chargé de

1° la coordination entre les activités de formation qu'organisent d'une part l'école et d'autre part, les Centres de formation professionnelle des administrations fiscales;

2° la mise en oeuvre des activités de formation visées aux articles 5 et 6.

Dans le cadre de la mission visée à l'alinéa 1er, 2°, il surveille plus particulièrement

a) la méthodologie suivie, tant sur le plan de l'enseignement proprement dit qu'en matière d'évaluation des connaissances;

b) la réalisation de matériel didactique;

c) la mise au point des calendriers et des horaires;

d) la répartition des cours entre les chargés de cours et les Centres de formation professionnelle;

e) la gestion des crédits de formation prévus au budget du Ministère des Finances;

3° l'organisation de la formation pédagogique et didactique, du recyclage et de l'encadrement des fonctionnaires-enseignants.

Cet article charge le directeur de la coordination concrète des activités de formation organisées par l'Ecole et par les Centres de formation professionnelle. Ceci doit permettre une synchronisation maximale des différents programmes et une meilleure utilisation des moyens techniques disponibles.

Il charge également le directeur de la formation et de l'encadrement des fonctionnaires-enseignants et permet à ces fonctionnaires de bénéficier d'une formation pédagogique et didactique préalable.

Le directeur peut charger des fonctionnaires du Ministère des Finances de missions de formation temporaires, en concertation avec le chef d'administration concerné. Il peut aussi faire appel à des experts étrangers au Ministère des Finances.

Complémentairement à l'article 8, cet article offre la possibilité de faire appel à des experts externes et internes chaque fois que cela s'avère souhaitable pour la bonne marche des affaires.

La gestion matérielle de l'école est prise en charge par le Service Formation du Secrétariat général du Ministère des Finances.

Cet article précise que le Service Formation du Secrétariat général prendra en charge la gestion matérielle de l'Ecole, ce qui revient à dire que la création de celle-ci n'occasionnera pas de nouvelles dépenses.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre des Finances,

M. EYSKENS.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

M. EYSKENS

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 29 et 66, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 48quater modifié par l'arrêté royal du 22 février 1985 et les articles 48quinquies, § 3 et 48sexies, y insérés par l'arrêté royal du 22 février 1985;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1982 concernant l'accueil et la formation des agents de l'Etat;

Vu l'avis du comité supérieur de concertation (Finances) donné le 28 octobre 1987;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI.

Sire,

L'accomplissement efficace et correct de tâches aussi étendues que complexes et délicates relatives à la gestion des finances publiques en général et à la fiscalité en particulier implique que le Ministère des Finances puisse disposer d'un personnel hautement qualifié.

Aussi, depuis plusieurs années, des initiatives ont été prises de manière systématique en vue de la formation du personnel. Ces activités de formation sont organisées par le Service central de Formation et par les Centres de formation professionnelle des administrations fiscales. En outre, chaque chef est investi d'une irremplaçable mission permanente d'information, de formation et d'encadrement vis-à-vis de ses collaborateurs.

Pour différentes raisons, dont nous ne citerons à titre d'exemples que la nécessité d'un recyclage permanent, la complexité croissante des législations et réglementations à appliquer directement ou indirectement, l'utilisation par les contribuables des techniques de gestion modernes, la réduction progressive des effectifs qualifiés qui ne sont plus remplacés ou qui ne le sont qu'après une longue période et par des éléments non encore formés, il a paru indispensable d'améliorer, de rationaliser et d'intensifier les initiatives en matière de formation.

C'est dans ce contexte que nous avons l'honneur de proposer à Votre Majesté la création d'une " Ecole nationale de fiscalité et des finances " auprès du Ministère des Finances. Il s'agit principalement de transformer l'actuel Service central de Formation des Finances, déjà doté d'un matériel didactique spécialisé, en une Ecole nationale de fiscalité et des finances afin de pouvoir répondre de manière optimale, par une nouvelle approche et avec plus d'autorité et de rayonnement, aux exigences de qualification sans cesse croissantes auxquelles le personnel du Ministère des Finances doit satisfaire.

La finalité première de cette Ecole sera d'offrir aux agents une formation solide et polyvalente dans différents domaines (management, organisation du Département, principes fondamentaux en matière de finances publiques, fiscalité, procédures, etc.) qui servira de canevas à une spécialisation plus approfondie en fonction de l'administration à laquelle ils appartiennent. De plus, cette Ecole contribuera sans aucun doute à donner aux agents une vision plus globale de leur mission et en même temps à optimaliser la collaboration entre les différentes administrations.

Les relations avec les contribuables s'en trouveront également améliorées. Ceux-ci seront en effet servis plus rapidement et plus efficacement par des agents mieux formés.

La création de cette Ecole n'entraînera aucune dépense supplémentaire puisqu'il s'agit d'une réorganisation et d'une rationalisation.

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