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1987004524 BE

1987004524 10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1951 réglant le service de la Dette publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987004524 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1951 réglant le service de la Dette publique

Source: Finances

Publication: 31 décembre 1987

Numéro: 1987004524

page: 19774

Dossier numéro: 1987-12-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1951080603

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