1987004523
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1987004523 17 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de : 1° la Société d'épuration des eaux du bassin côtier; 2° le Conseil socio-économique de la Flandre; 3° la Société de développement régional pour la province d'Anvers; 4° la Société de développement régional pour la province de Limbourg; 5° la Société de développement régional pour la province de Flandre orientale; 6° la Société de développement régio
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987004523 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987004523 17 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de : 1° la Société d'épuration des eaux du bassin côtier; 2° le Conseil socio-économique de la Flandre; 3° la Société de développement régional pour la province d'Anvers; 4° la Société de développement régional pour la province de Limbourg; 5° la Société de développement régional pour la province de Flandre orientale; 6° la Société de développement régio
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17 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de : 1° la Société d'épuration des eaux du bassin côtier; 2° le Conseil socio-économique de la Flandre; 3° la Société de développement régional pour la province d'Anvers; 4° la Société de développement régional pour la province de Limbourg; 5° la Société de développement régional pour la province de Flandre orientale; 6° la Société de développement régional pour la province de Flandre occidentale; 7° la Société de développement régional pour les arrondissements administratifs de Hal-Vilvorde et Louvain
Source: Finances
Publication: 23 décembre 1987
Numéro: 1987004523
page: 19308
Dossier numéro: 1987-12-17/