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1987004515 BE

1987004515 30 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 4, 19, 22, 24 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987004515 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

30 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 4, 19, 22, 24 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Source: Finances

Publication: 10 janvier 1987

Numéro: 1987004515

page: 281

Dossier numéro: 1986-12-30/

Ce texte modifie les textes suivants

1970122908 1970102305 1969072301 1970072011 1969122905 1970091501

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