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1987004513 BE

1987004513 31 DECEMBRE 1986. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1987 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars 1987

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987004513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987004513 31 DECEMBRE 1986. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1987 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars 1987 Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1986. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1987 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars 1987

Source: Finances

Publication: 1 janvier 1987

Numéro: 1987004513

page: 33

Dossier numéro: 1986-12-31/

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