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1987004481 BE

1987004481 10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987004481 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987004481 10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 16 décembre 1987

Numéro: 1987004481

page: 18812

Dossier numéro: 1987-12-10/

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