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1987004477 BE

1987004477 19 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 20 000 000 000 F

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987004477 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987004477 19 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 20 000 000 000 F Ouvrir la source officielle

19 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 20 000 000 000 F

Source: Finances

Publication: 17 décembre 1987

Numéro: 1987004477

page: 18846

Dossier numéro: 1987-11-19/

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