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1987004420 BE

1987004420 19 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 7 avril 1949 relatif à l'annulation des titres belges au porteur non déclarés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987004420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987004420 19 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 7 avril 1949 relatif à l'annulation des titres belges au porteur non déclarés Ouvrir la source officielle

19 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 7 avril 1949 relatif à l'annulation des titres belges au porteur non déclarés

Source: Finances

Publication: 5 décembre 1987

Numéro: 1987004420

page: 17997

Dossier numéro: 1987-11-19/

Ce texte modifie le texte suivant

1949040701

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