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1987004364 BE

1987004364 16 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société flamande du Logement et de la Société terrienne flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987004364 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987004364 16 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société flamande du Logement et de la Société terrienne flamande Ouvrir la source officielle

16 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société flamande du Logement et de la Société terrienne flamande

Source: Finances

Publication: 21 novembre 1987

Numéro: 1987004364

page: 17219

Dossier numéro: 1987-11-16/

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