1987004345
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1987004345 27 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'organisme " Enfance et Famille "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987004345 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987004345 27 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'organisme " Enfance et Famille "
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27 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'organisme " Enfance et Famille "
Source: Finances
Publication: 19 novembre 1987
Numéro: 1987004345
page: 17087
Dossier numéro: 1987-10-27/