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1987004299 BE

1987004299 8 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 23 février 1987 portant prolongation de l'existence et du mandat de la Commission royale d'harmonisation et de simplification de la fiscalité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987004299 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 23 février 1987 portant prolongation de l'existence et du mandat de la Commission royale d'harmonisation et de simplification de la fiscalité

Source: Finances

Publication: 27 novembre 1987

Numéro: 1987004299

page: 17627

Dossier numéro: 1987-10-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1987003302

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