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1987004241 BE

1987004241 7 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal relatif aux droits de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux et du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987004241 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal relatif aux droits de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux et du Conseil d'Etat

Source: Finances - Justice - Intérieur - Fonction publique

Publication: 23 octobre 1987

Numéro: 1987004241

page: 15468

Dossier numéro: 1987-10-07/35

Ce texte modifie les textes suivants

1968121308 1956101702 1948082309

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