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1987004234 BE

1987004234 8 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1987

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987004234 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987004234 8 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1987 Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1987

Source: Finances

Publication: 22 octobre 1987

Numéro: 1987004234

page: 15291

Dossier numéro: 1987-10-08/

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