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1987004165 BE

1987004165 23 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les dépenses d'entretien et de restauration des immeubles classés, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987004165 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les dépenses d'entretien et de restauration des immeubles classés, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 2 octobre 1987

Numéro: 1987004165

page: 14418

Dossier numéro: 1987-09-23/

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