Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987004157 BE

1987004157 17 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions, fixant notamment la répartition des droits de succession pour l'année 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987004157 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987004157 17 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions, fixant notamment la répartition des droits de succession pour l'année 1986 Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions, fixant notamment la répartition des droits de succession pour l'année 1986

Source: Finances

Publication: 8 octobre 1987

Numéro: 1987004157

page: 14729

Dossier numéro: 1987-09-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →