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1987004135 BE

1987004135 11 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 portant exécution de la loi du 28 avril 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987004135 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987004135 11 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 portant exécution de la loi du 28 avril 1953 Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 portant exécution de la loi du 28 avril 1953

Source: Finances

Publication: 3 octobre 1987

Numéro: 1987004135

page: 14509

Dossier numéro: 1987-09-11/

Ce texte modifie le texte suivant

1972081104

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