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1987004134 BE

1987004134 11 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1973 portant exécution de la loi du 2 août 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987004134 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1973 portant exécution de la loi du 2 août 1960

Source: Finances

Publication: 3 octobre 1987

Numéro: 1987004134

page: 14508

Dossier numéro: 1987-09-11/

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