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1987004133 BE

1987004133 11 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1971 portant exécution de la loi du 28 avril 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987004133 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987004133 11 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1971 portant exécution de la loi du 28 avril 1953 Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1971 portant exécution de la loi du 28 avril 1953

Source: Finances

Publication: 3 octobre 1987

Numéro: 1987004133

page: 14508

Dossier numéro: 1987-09-11/

Ce texte modifie le texte suivant

1971091004

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