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1987004131 BE

1987004131 10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987004131 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987004131 10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale de Crédit professionnel Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Source: Finances - Classes Moyennes

Publication: 3 octobre 1987

Numéro: 1987004131

page: 14510

Dossier numéro: 1987-09-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1985018127

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