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1987004091 BE

1987004091 13 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987004091 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances

Source: Finances

Publication: 23 septembre 1987

Numéro: 1987004091

page: 13769

Dossier numéro: 1987-07-13/

Ce texte modifie le texte suivant

1971092910

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