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1987004067 BE

1987004067 10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 8 p.c. 1987-1995, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987004067 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 8 p.c. 1987-1995, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes

Source: Finances - Intérieur - Fonction publique

Publication: 15 septembre 1987

Numéro: 1987004067

page: 13458

Dossier numéro: 1987-09-10/41

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