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1987004037 BE

1987004037 22 JUILLET 1987. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des Services d'administration générale de l'Etat, des entreprises d'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1982

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987004037 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987004037 22 JUILLET 1987. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des Services d'administration générale de l'Etat, des entreprises d'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1982 Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1987. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des Services d'administration générale de l'Etat, des entreprises d'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1982

Source: Finances

Publication: 27 octobre 1987

Numéro: 1987004037

page: 15640

Dossier numéro: 1987-07-22/

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