Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987004013 BE

1987004013 24 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL instituant une commission chargée notamment de l'estimation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987004013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987004013 24 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL instituant une commission chargée notamment de l'estimation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales Ouvrir la source officielle

24 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL instituant une commission chargée notamment de l'estimation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales

Source: Finances

Publication: 3 septembre 1987

Numéro: 1987004013

page: 13057

Dossier numéro: 1987-08-24/34

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →